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Les conditions générales de ventes sont conclues entre :
- le Client Internaute acheteur (ci-après dénommé « le Client »), soit toute personne physique majeure, capable, achetant à titre professionnel ou non-professionnel,
- le Restaurant partenaire vendeur, (ci-après dénommé « le Restaurant »), présent sur le site internet https://www.restoo.fr (ci-après dénommé « Site Internet ») et dont les informations figurent sur la page Menu du Restaurant (ci-après dénommé « Menu »).
RESTOO est un service proposé par la société PIXAD MEDIA (RCS EPINAL 498 819 713), (ci-après dénommé « l'intermédiaire »). L'intermédiaire édite le site https://www.restoo.fr et met en relation le Restaurant et le client.
L'intermédiaire édite le Site Internet qui référence les restaurants proposant la livraison et/ou la vente à emporter de produits de restauration.Le Site Internet permet ainsi au Client de sélectionner le Restaurant de son choix, d'y passer commande ou précommande (passée en dehors des heures d'ouverture) et de se voir confirmer la commande une fois l'accord du Restaurant obtenu. Il peut choisir à prendre sur place ou se faire livrer.
Afin d'accéder à la Solution https://www.restoo.fr et aux Services, tout Restaurant doit créer, directement ou par un Intermédiaire, un Compte en remplissant le formulaire d'inscription en ligne. Pour cela, le restaurant devra accepter sans réserve les Conditions Générales de Service.
Après son inscription, le Restaurant disposera d'Identifiants qui lui permettront d'accéder à son Compte. Le Restaurant s'engage à tenir ces Identifiants secrets et à ne pas les communiquer. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées sur le Site https://www.restoo.fr au moyen de ses Identifiants.
Ces Identifiants permettent l'accès au Site hhttps://www.restoo.fr et ne peuvent en aucun cas être prêtés, concédés ou cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant.
De son côté, RESTOO garantit la fiabilité et la confidentialité des Identifiants et mots de passe du Restaurant et qu'elle a pris les mesures appropriées pour empêcher la divulgation des identifiants attribués au restaurant.
Le restaurant garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par le restaurant seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, RESTOO se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au Compte du Restaurant, de supprimer tout ou partie des données et des fichiers figurant, de supprimer l'accès au site https://www.restoo.fr , pages, fichiers et données ou d'interdire à au restaurant tout ou partie des Services RESTOO , sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
RESTOO se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Service
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans les Menus des Restaurants, sur le Site Internet. Ces produits sont disponibles dans la limite des stocks du Restaurant.En cas de rupture temporaire de stocks, le Restaurant s'engage à contacter le Client et à lui proposer un produit similaire, pouvant correspondre aux attentes du client.
Le contenu des produits peuvent parfois être modifiés pour des raisons techniques, indépendantes de la volonté du Mandataire et à la simple initiative du Restaurant partenaire. Par conséquent, L'intermédiaire ne pourra être tenu pour responsable de ces éventuelles modifications. Dans ce cas précis, le Restaurant s'engage toutefois à effectuer les modifications dans les plus brefs délais.Les photos de présentation des produits proposés sur le Site Internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du Mandataire et/ou du Restaurant à l'égard du Client.Pour des raisons d'hygiène, de par la nature des produits proposés, aucune marchandise ne sera ni reprise, ni échangée après commande. En effet, aux termes de l'article L121-20-4 du Code de la Consommation, « les dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-1, relatifs au délai de rétractation, ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières.
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».
A. Le Restaurant propose au Client, par l'intermédiaire de son Menu, la fourniture de biens de consommation alimentaire (ci-après dénommés « Plats ») et une prestation de service de livraison à domicile et/ou de vente à emporter.Cette proposition ne constitue pas une offre ferme et définitive, celle-ci étant émise par le Client lors de sa commande.En cas d'acceptation de l'offre du Client, le Restaurant assure la préparation des Plats ainsi que la livraison au Client ou la mise à disposition des Plats dans son restaurant dans le cas d'une vente à emporter.Dans le cadre d'une livraison, le Restaurant est tenu de respecter au mieux le délai de livraison indiqué au Client. En cas de retard responsable ou indépendant de sa volonté, le Restaurant s'engage à en informer le Client et son Mandataire. Le Restaurant assure et est donc responsable à lui seul, de la bonne livraison des Plats, de la qualité de leur emballage et de l'arrivée des Plats à température convenable dans le cas de livraison de Plats chauds.Le Restaurant s'engage également à communiquer au plus vite à son Mandataire, tout changement relatif aux informations figurant dans son Menu.Le Restaurant s'engage à pratiquer les mêmes tarifs (prix des plats et frais de livraison éventuels) que ce soit par l'intermédiaire du Mandataire ou en passant directement par son point de vente, son site internet ou tout autre support.B.
L'intermédiaire assure, dans la limite des pouvoirs conférés par le Restaurant, des prestations d'intermédiation entre le Restaurant et le Client, via son Site Internet.L'intermédiaire assure ainsi la diffusion des informations relatives aux Plats figurant dans les menus communiqués par le Restaurant, la prise de commandes sur le Site Internet, leur suivi, la confirmation de commandes auprès du Client une fois l'accord du Restaurant obtenu, ainsi que, le cas échéant, les encaissements par carte bancaire sur ledit Site Internet, au nom et pour le compte du Restaurant.Suite à toute demande de modification de Menu émanant du Restaurant partenaire, le Restaurant s'engage à modifier dans les meilleurs délais, les informations présentes dans le Menu. C. Le Client, lors de son inscription, s'engage sur la justesse des informations communiquées lors de son inscription et/ou du passage de sa commande. L'intermédiaire ou le Restaurant se réserve le droit d'annuler la commande en cas d'informations erronées. Dès lors, il est vivement recommandé au client de fournir avec précision ses coordonnées exactes ainsi qu'un numéro de téléphone valide.
En cas de commande ou précommande, le Client s'engage à être joignable sur le numéro de téléphone indiqué durant les horaires d'ouverture du Restaurant dans lequel il a commandé. En cas d'injoignabilité du Client, L'intermédiaire ou le Restaurant se réserve le droit d'annuler la commande. De même, le Client se doit d'être présent sur le lieu de la livraison, à l'heure convenue. En cas d'absence du Client et hors cas de force majeure, le montant de la commande restera dû. Libre au Mandataire et/ou au Restaurant de régler le litige à l'amiable, voir d'engager des poursuites judiciaires.En cas de commande comportant de l'alcool, le Client s'engage à être âgé d'au moins 18 ans le jour du passage de la commande.
Dispositions particulières liées aux boissons alcoolisées
Il est possible de commander de l'alcool via le Site Internet.Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, i) une déclaration sur l'honneur sera demandée au Client au moment de sa commande sur le Site https://www.restoo.fr une pièce d'identité lui sera demandée lors du retrait de sa commande en Restaurant.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer et apprécier avec modération.
En passant commande ou précommande, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil qui prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
Le Client devra régler le montant de sa commande, à réception de la commande (auprès du livreur), selon les moyens de paiement acceptés par le Restaurant.Dans le cadre de la vente à emporter, le Client réglera le montant de sa commande au moment de venir récupérer ses plats.Les moyens de paiement acceptés par le Restaurant sont indiqués sur la Vitrine du Restaurant. Lors de la livraison de la commande, dans le cas où le Client a spécifié vouloir payer par carte bancaire auprès du livreur, le Restaurant se réserve le droit de demander au Client de présenter une pièce d'identité.Pour tout règlement par chèque au-delà d'un certain montant laissé à la libre appréciation du Restaurant, une pièce d'identité pourra également être demandée.Le Restaurant et/ou L'intermédiaire se réservent le droit de ne pas honorer une commande ou d'imposer certains types de paiement face à un Client faisant l'objet d'un impayé non résolu ou dont les moyens de paiements présentent des anomalies. Aucun frais de mise en relation n'est facturé au Client par le site https://www.restoo.fr .
Le Restaurant et L'intermédiaire ne pourront être tenus pour responsable en cas de survenance d'un événement de force majeure tel qu'entendu par la jurisprudence habituelle des tribunaux français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).Le Restaurant sera notamment déchargé de son obligation de livraison si celle-ci est perturbée, empêchée, limitée en raison d'intempéries, panne matérielles, incendie, problème d'approvisionnement ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Restaurant. Dans ce cas, L'intermédiaire et/ou le Restaurant contacteront le Client pour l'en informer, et ce, dans les plus brefs délais. En application des dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les commandes, les frais de livraison et les frais de gestion Les commandes sont possibles 24h/24, 7j/7 et se font exclusivement sur le site https://www.restoo.fr ou tout autre support mis à disposition par L'intermédiaire. Toute commande doit être faite avant 11h pour le repas du midi et avant 18h pour le repas du soir.Le montant minimum de la commande dépend du Restaurant et du quartier de livraison. Il n'y a pas de minimum de commande dans le cadre d'une vente à emporter. La prestation de service est gratuite. L'intermédiaire n'applique aucun frais de gestion à la différence du Restaurant qui peut parfois appliquer des frais de livraison selon la zone de livraison.
Le Client peut annuler sa commande, sous réserve d'un appel téléphonique directement auprès du Restaurant. Il peut aussi faire une demande de rappel téléphonique depuis le site du mandataire.
RESTOO , en tant qu'intermédiaire technique, n'est pas responsable des Produits vendus à l'occasion de l'utilisation du Service, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation). En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L'intermédiaire ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que les Clients font des produits ou Restaurants, sauf si il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.?L'intermédiaire s'efforce d'assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l'internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter, et l'acceptent expressément. les Clients reconnaîssent également la nécessité d'interrompre le Services aux fins de maintenance, notamment dans le but d'en améliorer le fonctionnement ou la sécurite. L'Editeur ne s'engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.? SERVICES CLIENTS RECLAMATIONS Les Conditions Générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français en vigueur.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents. En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site https://www.restoo.fr, le Client s'adressera par priorité à la société RESTOO ou sur une commande ou de manière plus générale sur les Produits proposés sur le Site https://www.restoo.fr le Client s'adressera par priorité au Restaurant par les différents moyens affichés sur le site (téléphone, email, site internet, page facebook).
RESTOO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site https://www.restoo.fr, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de RESTOO. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.L'intermédiaire, sensible au respect de la vie privée s'engage à ne jamais céder son fichier client à des tiers. Le Client peut toutefois être amené à recevoir des offres de RESTOO par courrier électronique. Conformément à la loi informatique et liberté 78-17 du 06/01/78, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.Si le client ne souhaite plus rien recevoir de la part de RESTOO, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent sur tous les courriels. Il peut aussi se rendre sur cette page : https://www.restoo.fr et y saisir son adresse mail. Le traitement est immédiat.
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Les présentes CGV s'appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par L'intermédiaire, sous réserve des modifications ultérieures.
Les CGV applicables sont celle en vigueur le jour de la Commande. L'intermédiaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Il est recommandé de les consulter régulièrement.
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